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Notre tarif

Notre étude calcule les émoluments conformément à l’arrêté du 26 février 2016, consultable dans son intégralité en cliquant ici. Ces émoluments doivent s’entendre hors TVA, la TVA étant payable en sus au taux en vigueur à la date de signature de l’acte, à ce jour 20%.

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notre tarif

Le montant des émoluments et de remboursements forfaitaires dus aux notaires au titre de leurs prestations soumises à régulation, est déterminé par le tarif édicté par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et fixé par l’arrêté du 26 février 2016. La liste des prestations en question résulte quant à elle du décret n°2016-230 du 26 février 2016, consultable en cliquant ici.

La loi du 6 août 2015 précise par ailleurs que les notaires n’ont la possibilité de consentir des remises, lorsque le tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d’un bien ou d’un droit, que dans la limite d’un taux de remise maximal déterminé par le décret, et lorsque l’assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l’arrêté.

Ces taux de remise maximal et seuil sont codifiés respectivement dans les articles Art. R. 444-10 –I (lien) et -II. et Art. A 444-174 (lien) du Code de commerce.

Ce taux de remise est garanti à tous les clients pour un acte de même catégorie et doit être affiché par le notaire dans son étude, et mentionné dans son site internet.

Politique de remise

1 - Déclarations de successions

Art. A. 444-63.-La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5 consultable dans le Décret du 26 février 2016 sus-visé) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à l’actif brut total, en ce compris s’il y a communauté, participation ou société d’acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTETAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €1,578 %
De 6 500 € à 17 000 €0,868 %
De 17 000 € à 30 000 €0,592 %
Plus de 30 000 €0,434 %

2- Donations et Donations – Partages

Art. A. 444-67.-Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens donnés par chaque donateur :

1° Selon le barème suivant, s’agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :

TRANCHES D'ASSIETTETAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €4,931 %
De 6 500 € à 17 000 €2,034 %
De 17 000 € à 60 000 €1,356 %
Plus de 60 000 €1,017 %

2° Selon le barème suivant, s’agissant de la donation entre vifs non acceptée :

TRANCHES D'ASSIETTETAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €3,550 %
De 6 500 € à 17 000 €1,465 %
De 17 000 € à 60 000 €0,976 %
Plus de 60 000 €0,732 %

3° Selon le barème suivant, en cas d’acceptation de la donation :

TRANCHES D'ASSIETTETAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €1,381 %
De 6 500 € à 17 000 €0,570 %
De 17 000 € à 60 000 €0,380 %
Plus de 60 000 €0,285 %

4° Selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :

TRANCHES D'ASSIETTETAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €2,367 %
De 6 500 € à 17 000 €0,976 %
De 17 000 € à 60 000 €0,651 %
Plus de 60 000 €0,488 %

 

Art. A. 444-68.-Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel :

1° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s’agissant de la donation-partage conjonctive ;

2° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s’agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTETAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €4,931 %
De 6 500 € à 17 000 €2,034 %
De 17 000 € à 60 000 €1,356 %
Plus de 60 000 €1,017 %

3- Partages

Art. A. 444-121. – Le partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1°. d’un émolument proportionnel à l’actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTETAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €4,931 %
De 6 500 € à 17 000 €2,034 %
De 17 000 € à 60 000 €1,356 %
Plus de 60 000 €1,017 %

2°. d’un émolument proportionnel non dégressif de 0,493 % sur les reprises en nature.
L’émolument prévu au 1° n’est perçu qu’une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.

4- Apport - Fusion - Transmission universelle de patrimoine pour les sociétés

Art. A. 444-158. – Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au g du 4° du I de l’article annexe 4-9, en matière de sociétés (numéro 159 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l’objet d’une publicité foncière donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTETAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €1,972 %
De 6 500 € à 17 000 €0,814 %
De 17 000 € à 60 000 €0,542 %
Plus de 60 000 €0,407 %

L’étude ALCAIX ET ASSOCIES NOTAIRES applique à ces actes les remises suivantes lorsque les biens sont attachés à une activité professionnelle :

TRANCHES D'ASSIETTETAUX DE REMISE APPLICABLE
Entre 10 et 25 M€20 %
Entre 25 et 50 M€30 %
Au-delà de 50 M€40 % à partir de 10M€

L’étude applique à ces actes les remises suivantes lorsque ces biens sont à usage résidentiel ou social :

TRANCHES D'ASSIETTETAUX DE REMISE APPLICABLE
Au-delà de 10M€10%

5- Ventes et ventes en état futur d’achèvement

Art. A. 444-91. – La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTETAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €3,945 %
De 6 500 € à 17 000 €1,627 %
De 17 000 € à 60 000 €1,085 %
Plus de 60 000 €0,814 %

L’étude ALCAIX ET ASSOCIES NOTAIRES applique à ces actes la remise suivante, lorsque les biens sont attachés à une activité professionnelle :

TRANCHES D'ASSIETTETAUX DE REMISE APPLICABLE
Au-delà de 45 M€40%

6- Opérations de crédit-bail

Ventes à la société de crédit-bail

Art. A. 444-129. – La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une cession- bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l’utilisateur ou par un tiers, selon le barème suivant:

TRANCHES D'ASSIETTEPar un tiersPar l'utilisateur
De 0 à 6 500 €3,945 %1,315 %
De 6 500 € à 17 000 €1,627 %0,542 %
De 17 000 € à 60 000 €1,085 %0,362 %
Plus de 60 000 €0,814 %0,271 %

Crédits-bail immobiliers – Vente à l’utilisateur

Art. A. 444-130. – Le crédit-bail (numéro 114 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel au montant de l’investissement, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTETAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €2,630 %
De 6 500 € à 17 000 €1,085%
De 17 000 € à 60 000 €0,723%
Plus de 60 000 €0,542 %

Art. A. 444-131.-La vente à l’utilisateur (numéro 115 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la valeur résiduelle de l’immeuble, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTETAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €3,945 %
De 6 500 € à 17 000 €1,627 %
De 17 000 € à 60 000 €1,085 %
Plus de 60 000 €0,814 %

7- Prêts et financements destinés à financer une activité professionnelle

Art. A. 444-139. – Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro 128 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTETAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €2,170 %
De 6 500 € à 17 000 €0,895 %
De 17 000 € à 60 000 €0,597 %
Plus de 60 000 €0,447 %

L’étude ALCAIX ET ASSOCIES NOTAIRES applique à ces actes les remises suivantes :

TRANCHES D'ASSIETTETAUX DE REMISE APPLICABLE
Entre 20 et 30 M€20 %
Entre 30 et 40 M€30 %
Au-delà de 40 M€40 %

 

8- Autres prêts et financements

Art. A. 444-143. – Le prêt, l’obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l’ouverture de crédit (numéro 137 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTETAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €1,315 %
De 6 500 € à 17 000 €0,542 %
De 17 000 € à 60 000 €0,362 %
Plus de 60 000 €0,271 %

En cas de prêts par plusieurs personnes physiques au même emprunteur, dans le même acte, aux mêmes conditions, l’émolument est calculé sur le montant global des capitaux empruntés.

9- Actes d’affectation hypothécaire

Art. A. 444-136. – L’acte d’affectation hypothécaire (numéro 123 du tableau 5) donne lieu, à la perception:
1°Lorsque l’affectation hypothécaire est consentie par un tiers dans l’acte principal: au quart des émoluments de l’acte principal;

2° Lorsqu’il n’y a pas d’acte principal: aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte;
3° Dans les autres cas que ceux prévus aux 1° et 2°: à la moitié des émoluments de l’acte principal.

L’étude ALCAIX ET ASSOCIES NOTAIRES applique à ces actes d’affectation hypothécaire la remise correspondant à celle qui aurait été consentie, le cas échéant, sur l’acte principal, conformément au barème ci-dessus.